La Cour de cassation ne rendra pas ce mercredi 9 septembre 2026 son arrêt dans l'affaire qui oppose le ministère public, la République démocratique du Congo et le Fonds spécial de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda (FRIVAO) à l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba Tungunga et à Chançard Bolukola Osony. Le prononcé est reporté au vendredi 18 septembre à 10 heures, rapportent Politico.cd et Actu30.
Selon un communiqué du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) cité par les deux médias, la chambre saisie du dossier a sollicité un délai supplémentaire pour examiner les pièces de la procédure. Le premier président de la Cour de cassation a accédé à cette demande, précise Actu30.
Un dossier sur les fonds destinés aux victimes de Kisangani
Le FRIVAO est le mécanisme chargé de réparer et d'indemniser les victimes des activités illicites commises en RDC par l'Ouganda, notamment celles des violences de la guerre de Six Jours à Kisangani. Le dossier judiciaire porte sur des opérations financières effectuées alors que Constant Mutamba était ministre de la Justice et que Chançard Bolukola Osony exerçait des responsabilités au sein du fonds, selon Politico.cd.
Le ministère public considère plusieurs décaissements comme irréguliers. Politico.cd cite un paiement de 14,3 millions de dollars américains à la société Congo Energy, ainsi que des montants destinés à l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), à l'Assemblée provinciale de la Tshopo, à la société Divo SARL et à Tropic Architecture. Actu30 évoque, lui, un détournement présumé de « plus de 20 millions de dollars ». Les deux médias ne donnent pas le même périmètre chiffré et le montant total en cause n'est pas confirmé de source indépendante.
Une procédure marquée par des incidents
Examiné d'abord devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, le dossier a été porté devant la Cour de cassation en juillet 2026. À la première audience, le 13 juillet, la défense a obtenu un renvoi au 27 juillet pour accéder aux pièces, l'ancien ministre affirmant ne pas avoir eu connaissance du dossier avant sa comparution, rapporte Politico.cd.
Le 27 juillet, Constant Mutamba a contesté la régularité de sa citation et affirmé que de fausses mentions figuraient dans les documents qui lui avaient été signifiés. Il a également demandé la retransmission et l'ouverture au public des audiences, au nom du principe de publicité des débats. Il a quitté la salle, mais les débats se sont poursuivis, toujours selon Politico.cd. L'instruction a été clôturée le 31 juillet.
Le 19 août, le ministère public a requis 15 ans de travaux forcés contre les deux prévenus pour détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux. La partie civile RDC a demandé la restitution des sommes en cause. La défense rejette l'ensemble des accusations.
Ce que l'on sait
- Établi par les deux dépêches : le report du prononcé au 18 septembre et le motif avancé par le CSM (volume des pièces).
- Établi par une seule source (Politico.cd) : le détail des décaissements contestés, le déroulé des audiences de juillet et août, le réquisitoire de 15 ans.
- Non confirmé : le montant total du préjudice allégué, les deux médias avançant des ordres de grandeur différents. Ebale n'a pas eu accès au communiqué du CSM ni au dossier de la Cour.
- À ce stade, aucune décision de justice n'a été rendue : les deux hommes bénéficient de la présomption d'innocence.
